Missions du CS

Lire ci-dessous un article de 2021 de l’ARC (association des responsables de copropriétés)

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En France, le conseil syndical de copropriété est l’organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires. Sa mission est définie dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : « il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat ». Le conseil syndical n’a aucun pouvoir de décision, sauf à y être mandaté de façon limitée par l’assemblée générale.

Les membres du conseil syndical sont élus par l’assemblée générale parmi les copropriétaires. Ces membres désignent entre eux leur président.

Ils sont bénévoles (mais peuvent prétendre à des remboursements de frais mineurs engagés au bénéfice de la copropriété).

À l’exception de quelques-unes, définies par la loi ou le décret de référence, les règles de fonctionnement du conseil syndical sont définies par le règlement de copropriété et/ou par l’assemblée générale. Le conseil peut aussi se fixer un règlement intérieur

Il y a 7,9 millions de copropriétaires en France. Le nombre de lots moyens par copropriété est de 17. Le nombre de syndicats de copropriétaires en France est de 465 000. Sur la base d’une moyenne de 5 conseillers syndicaux par copropriété, le nombre de conseillers syndicaux serait de 2 325 000.

Références

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée
  • Décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié
  • Recommandation no 13 de la commission relative à la copropriété
  • Loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement